La DGE modifie le 20/12/2018 sa page d’information sur les meublés de tourisme

le 21 décembre 2018,

Suite à la loi Elan la DGE actualise sa page d’information sur les meublés de tourisme et fait le point sur la procédure d’enregistrement et sur l’autorisation de changement d’usage.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur https://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/meubles-tourisme

Quelques extraits :

La règle des 120 jours :
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) introduit l’interdiction pour un loueur de louer sa résidence principale plus de 120 jours par an, sauf exception (obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). Cette interdiction est valable pour les locations dans les communes ayant mis en place la procédure du numéro d’enregistrement. Le loueur en infraction s’expose à une amende civile dont le montant peut aller jusqu’à 10 000 €.
La commune peut demander au loueur le décompte du nombre de jours de location de sa résidence principale. En cas de non transmission à la commune, le loueur risque une amende civile dont le montant peut aller jusqu’à 10 000 €.

Les obligations des plateformes d’intermédiation de location touristique (article L. 324-2-1 du code du tourisme) :
Les plateformes ont l’obligation de déconnecter les annonces dépourvues du numéro d’enregistrement et les annonces qui dépassent le seuil des 120 jours de location annuelle dans les cas d’une résidence principale dans les communes ayant mis en place le numéro d’enregistrement. Les communes peuvent également demander aux plateformes le décompte du nombre de jours de location d’un meublé par leur intermédiaire.