Le décret n°2019-1104 précise les conditions de demandes d’information adressées aux intermédiaire de location de meublés de tourisme

Un décret très attendu est paru au JORF du 31 octobre 2019. Il est relatif aux demandes d’information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme.

L’arrêté est paru au JORF du 5 novembre 2019. Il précise le format de la demande et de la réponse.

La demande pourra intervenir dès le 1er décembre pour les années 2018 et 2019.

Attention ! Contrairement à ce qui a été dit dans la presse, cette possibilité ne concerne pas toutes les communes mais uniquement celles qui ont institué la déclaration préalable soumise à enregistrement des meublés de tourisme en mairie.

Décret à consulter dans le centre de ressources