Le décret n°2019-1325 confirme l’exclusion des chambres chez l’habitant de la procédure d’enregistrement

Un décret très attendu est paru au JORF du 11 décembre 2019. Il assure la mise en cohérence des dispositions réglementaires du code du tourisme relatives à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice avec les dispositions issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).

 

Le décret met en conformité les dispositions règlementaires du code du tourisme relatives aux meublés de tourisme avec les dispositions législatives issues de la loi ELAN. L’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de l’article 145 de la loi ELAN, exclut la « chambre chez l’habitant » de la définition du meublé de tourisme.

 

Le décret adapte en conséquence la définition règlementaire de cette catégorie d’hébergement touristique marchand, en en excluant « une partie d’un tel meublé », c’est-à-dire la « chambre chez l’habitant ». Le décret met par ailleurs en cohérence l’article D. 324-1-1 avec la nouvelle rédaction de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

Décret à consulter dans le centre de ressources

Le décret n°2019-1104 précise les conditions de demandes d’information adressées aux intermédiaire de location de meublés de tourisme

Un décret très attendu est paru au JORF du 31 octobre 2019. Il est relatif aux demandes d’information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme.

L’arrêté est paru au JORF du 5 novembre 2019. Il précise le format de la demande et de la réponse.

La demande pourra intervenir dès le 1er décembre pour les années 2018 et 2019.

Attention ! Contrairement à ce qui a été dit dans la presse, cette possibilité ne concerne pas toutes les communes mais uniquement celles qui ont institué la déclaration préalable soumise à enregistrement des meublés de tourisme en mairie.

Décret à consulter dans le centre de ressources

Le nouveau guide du GNI et de l’AhTop sur l’enregistrement des meublés de tourisme vient de paraître !

Tour de France UMIH-GNC : Appliquons la loi sur les meublés touristiques dans nos villes !

Résidences principales et secondaires : les fiches du site service-public.fr sont à jour au 27/12/2018!

Enregistrement des meublés de tourisme : La loi Elan qui fixe les amendes est paru au JO du 24/11/2018 !

Le projet de loi Elan est en discussion à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Dans son article 51, le projet de loi Elan vient compléter et modifier les dispositions de l’article 51 de loi pour une République numérique.