L’article 324-1-1 du code du tourisme (modifié par l’article 145 de la loi ELAN) prévoit désormais des amendes civiles pour les loueurs de meublés de tourisme qui ne transmettent pas les informations dues aux communes ou ne respectent pas la limite des 120 jours concernant les résidences principales, afin de renforcer la mise en œuvre des lois précédentes sur le sujet.

Ces sanctions peuvent aller jusqu’à 10 000€. De la même manière, l’article L.324-2-1 du même code (modifié par l’article 145 de la loi ELAN) renforce les sanctions pour les plateformes de locations qui ne transmettent pas ces mêmes informations (jusqu’à 50 000€ par meublé de tourisme objet du manquement), ainsi que pour celles qui publient des annonces sans numéro d’enregistrement (jusqu’à 12 500€ par meublé de tourisme objet du manquement) ou ne respectant pas la limite des 120 jours pour les résidences principales (jusqu’à 50 000€ par meublé de tourisme objet du manquement). Ces amendes sont prononcées par le président du TGI sur demande et au profit de la commune.

Source : http://www.maire-info.com/upload/files/Circulaire_ELAN.pdf

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