CHANGEMENT D'USAGE
Demandes de changement d’usage en ligne pour les meublés de tourisme
Dans les communes ayant instauré le changement d’usage pour les meublés de tourisme, DéclaLoc « changement d’usage » permet aux administrés de déposer une demande de changement d’usage pour leur meublé de tourisme.
DéclaLoc « changement d’usage » a été conçu en partenariat avec Affaires Publiques, Avocats & Conseils.
Deux niveaux de service sont proposés :
| Formule STANDARD | Formule PREMIUM |
|---|---|---|
| Changement d’usage temporaire |  | |
| Génération automatique des arrêtés municipaux et téléversement des arrêtés signés | | |
| Notifications automatiques des demandeurs | | |
| Changement d’usage permanent avec ou sans compensation |  | |
| Demande et téléversement d’annexes en PDF | | |
| Attestations sur l’honneur personnalisées | | |
| Gestion des zones (compensation, quotas) | | |
| Cartographie, avec ou sans zonage | | |
DéclaLoc c’est aussi le téléservice de la procédure d’enregistrement, le téléservice des cerfa meublé de tourisme et chambres d’hôtes et un module statistiques.
Le permis de louer est en place sur votre commune ?
MUTUALISATION DE DECLALOC
À l’échelle d’un EPCI
DéclaLoc est un service communal qui peut être mutualisé à l’échelle d’un EPCI.
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