Et vous n’avez pas instauré la procédure d’enregistrement
Les propriétaires de meublés de tourisme et chambre d’hôtes doivent procéder à la déclaration en mairie de leur hébergement sur formulaire Cerfa.
- Vous devez mettre à disposition des hébergeurs la dernière version des formulaires Cerfa
- Vos hébergeurs doivent se rendre en mairie aux horaires d’ouverture pour déposer leur déclaration
- Vos agents doivent envoyer aux hébergeurs un récépissé de déclaration
En savoir plus sur les obligations déclaratives des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes.
Dématérialisez cette procédure à 100% avec DéclaLoc « cerfa » !
Vous souhaitez mettre en oeuvre la procédure d’enregistrement et le changement d’usage ?
Le procédé n’est pas toujours facile et il est souvent recommandé de faire appel à un avocat.
Bénéficiez de nos offres d’accompagnement et de formations avec des avocats spécialisés !
Et vous avez instauré la procédure d’enregistrement et le changement d’usage
L’implémentation d’un téléservice de la procédure d’enregistrement est obligatoire. Ce dernier doit permettre la déclaration et l’attribution du numéro d’enregistrement à 13 caractères sans délai, cette procédure se substituant à la déclaration cerfa meublé de tourisme.
Les propriétaires de chambres d’hôtes ne sont pas concernés par la procédure d’enregistrement et doivent se déclarer sur le formulaire Cerfa chambre d’hôtes.
En savoir plus sur la déclaration préalable à l’activité des meublés de tourisme.
Si la loi n’impose pas le recours à un téléservice, la gestion des demandes de changement d’usage prend du temps.
- Vous devez mettre à disposition des hébergeurs concernés un formulaire de changement d’usage
- Les hébergeurs doivent envoyer le dossier par voie postale
- Vos agents doivent instruire les demandes sous deux mois, éditer les arrêtés municipaux et notifier les demandeurs
Dématérialisez le dépôt et le traitement des demandes avec DéclaLoc « Changement d’usage » !
Un syndicat mixte ou un office de tourisme communautaire
La déclaration préalable à l’activité des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes relève de la compétence des communes.
Toutefois, en tant qu’EPCI, l’accès aux informations issues des déclarations est important. Cela facilite :
- la collecte de la taxe de séjour et/ou la CFE
- les actions de promotion de la destination
Dans les faits, les mairies n’envoient pas systématiquement les nouveaux Cerfa de déclaration à l’EPCI qui doit souvent les relancer. Les Cerfa sont envoyés en version papier ou numérisée, ce qui nécessite donc une double saisie.
La mutualisation de DéclaLoc permet de répondre à ces besoins.
Une agence d’attractivité ou un comité départemental du tourisme
Que la taxe additionnelle à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire soit instituée ou pas, vous pouvez mutualiser l’outil DéclaLoc.
DéclaLoc permet aux EPCI et aux communes de votre territoire de disposer d’un téléservice à prix réduit, dans le respect du RGPD et des compétences territoriales.
Vous exploitez un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes
Rendez-vous sur DéclaLoc et vérifiez si la commune a activé le téléservice de la déclaration préalable à l’activité des meublés de tourisme et chambre d’hôtes.
Vous avez des questions au sujet de DéclaLoc ou de vos obligations en tant que loueur de meublé de tourisme ?
Contactez la mairie de l’hébergement.
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