Communes en zone tendue

(Décret du 25/08/2023)

Votre commune est-elle située en zone tendue ?
Découvrez si vous pourrez délibérer pour mettre en place le changement d’usage pour les meublés de tourisme ainsi que la procédure d’enregistrement sans avoir à solliciter préalablement votre préfet.

Le décret du 25 août 2023 a modifié le décret de 2013 et la liste des communes situées en zone tendue a évolué !

Ces communes peuvent instaurer le changement d’usage et la procédure d’enregistrement.

Attention, ne pas confondre avec le zonage ABC qui n’a pas d’impact sur le changement d’usage.

Nous vous proposons une offre de formation complète en visio-conférence si vous souhaitez réguler la location saisonnière sur votre commune.

Procédure d’autorisation préalable de changement d’usage
des meublés de tourisme

Procédure d’enregistrement par télédéclaration
des meublés de tourisme

Carte des communes en zone tendue

Liste des communes en zone tendue