Communes en zone tendue
Votre commune est-elle située en zone tendue ?
Découvrez si vous pourrez délibérer pour mettre en place le changement d’usage pour les meublés de tourisme ainsi que la procédure d’enregistrement sans avoir à solliciter préalablement votre préfet.
Le décret du 25 août 2023 modifie le décret de 2013 et la liste des communes situées en zone tendue évolue!
Ces communes ont également la possibilité de mettre en place, pour 2024, en prenant une délibération avant le 1er octobre 2023 :
- La taxe annuelle sur les logements vacants,
- La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Nous vous proposons une offre de formation complète en visio-conférence si vous souhaitez réguler la location saisonnière sur votre commune.
Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV)
Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Procédure d’autorisation préalable de changement d’usage
des meublés de tourisme
Procédure d’enregistrement par télédéclaration
des meublés de tourisme
Carte des communes en zone tendue
- Zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants
- Extension prévue par la loi de finances pour 2023 pour les communes touristiques