1 septembre 2026
L'actualité des territoires
395 communes ont déjà accès à l’API Meublés bêta et aux données d’act...
Le 30 juillet 2026 marque une nouvelle étape importante dans l'évolution de la réglementation des meublés de tourisme en France.
Deux projets
de décret
À cette date, la France a notifié à la Commission européenne de deux projets de décret relatifs à l’enregistrement des meublés de tourisme, aux traitements de données associés et aux données d’activités des meublés de tourisme.
Ce projet organise la collecte et le partage des données concernant les locations de courte durée :
les plateformes et intermédiaires devront transmettre certaines données d’activité
les données pourront notamment concerner le nombre de jours loués, le nombre de clients par jour, le pays de résidence des clients, l’adresse du logement et son numéro d’enregistrement
ces données seront centralisées par un organisme public unique
le projet prévoit de désigner Atout France comme cet organisme, avec une entrée en vigueur au plus tard le 31 décembre 2027
il organise également la transition entre les anciens numéros de déclaration et le futur numéro national d’enregistrement
2026/0411/F -
Projet de décret relatif à l’enregistrement des meublés de tourisme et aux traitements de données à caractère personnel associés
Ce projet de décret vient préciser les modalités du nouvel enregistrement national des meublés de tourisme prévu par la loi du 19 novembre 2024.
Il prévoit notamment :
la mise en place des modalités pratiques de déclaration et d’enregistrement des meublés de tourisme
les informations et justificatifs que le propriétaire devra fournir ;
les modalités de traitement et de transmission des données entre les propriétaires, les communes et les administrations ;
un délai de 8 mois après l’entrée en vigueur du décret pour certaines mises en conformité.
Conseil & accompagnement
Vous êtes une commune ou une EPCI et vous souhaitez en savoir plus sur les impacts de cette loi sur votre territoire ou vous désirez mettre en œuvre la régulation des meublés de tourisme dans votre territoire ? Contactez Nouveaux Territoires pour être conseillé, accompagné et outillé.
Etant donné que les dispositions concernant la solution DéclaLoc entreront en vigueur au plus tard le 20 mai 2026, DéclaLoc évoluera au cours de l’année 2026 pour tenir compte de ces nouveautés.
