16 novembre 2023
Les dispositions législatives & réglementaires
L’Europe conforte l’enregistrement des meublés, n’attend...
Un accord provisoire vient d'être pris par le Parlement et le Conseil de l'UE a...
En octobre 2019, le ministre de la Ville et du Logement, Julien Denormandie annonçait que, à partir du 1er décembre 2019, les plateformes de location saisonnière comme Airbnb auraient l’obligation de communiquer aux mairies, une fois par an, la liste des logements loués sur leur site.
Bien entendu, cela est possible seulement si la commune a institué la procédure d’enregistrement !
Les textes sont parus :
- Le Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d’information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme
- L’Arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d’informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme
Pourtant peu de maires ont réussi à obtenir les fichiers demandés et ont fait appliquer les sanctions prévues par l’article 145 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi Elan). Ils ont attendu que la CJUE rendent son avis sur le recours de la société Airbnb. C’est chose faite comme nous vous l’avons annoncé dans notre blog il y a quelques semaines.
Ainsi, nous recommandons aux maires de faire leur demande pour les années 2019 et 2020 courant décembre 2020 selon la procédure parfaitement décrite dans les textes précités. Nous sommes à la disposition des territoires qui désirent être conseillés, accompagnés ou outillés dans cette démarche.
Une information utile
Art. R. 324-3. – La personne mentionnée au I de l’article L. 324-2-1 transmet à la commune les informations mentionnées au II de l’article L. 324-2-1 pour chaque meublé de tourisme ayant fait l’objet d’au moins une location dans la commune par l’intermédiaire de cette personne, y compris si ce meublé n’est plus offert à la location à la date de la demande. Cette transmission est faite par voie électronique, dans un format fixé par l’arrêté prévu à l’article précédent.
Ces informations portent sur :
- L’adresse du local meublé précisant, lorsqu’elle en a connaissance et si ce dernier fait partie d’un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l’escalier, l’étage et le numéro d’appartement ;
- Lorsqu’elle en a connaissance, le numéro de déclaration mentionné au III de l’article L. 324-1-1 ;
- Lorsqu’elle en a connaissance, le nombre de jours au cours desquels ce meublé a fait l’objet d’une location par son intermédiaire.
Chaque commune dispose de la liste des meublés de tourisme qui se sont commercialisés sur une plateforme en ligne. Elle connait donc le nombre de jours au cours desquels chaque meublé de tourisme a fait l’objet d’une location et la liste des numéro d’enregistrement utilisés et peut détecter les numéros qu’elle n’a pas distribué via son téléservice.
Une demande faite par la commune en toute fin d’année pour bénéficier de la plus large information possible sur l’année en cours
Art. R. 324-2. – I. – Lorsqu’une commune a mis en œuvre la procédure d’enregistrement mentionnée au III de l’article L. 324-1-1, cette commune peut adresser au plus une demande d’information par année civile à la personne mentionnée au I de l’article L. 324-2-1 portant sur les locations de meublés de tourisme de l’année en cours et celles de l’année civile précédente.
Si la demande n’est pas faite par la commune alors il y a des risques qu’un opérateur numérique ne réponde pas pour non conformité de la procédure de demande et que de ce fait il ne soit plus possible de faire de demande pour l’année N -1!
Une demande par voie électronique
Art. R. 324-2. – II. – Cette demande est adressée par voie électronique dans les conditions de sécurité établies par le référentiel général de sécurité prévu par l’article 9 de l’ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
La demande peut porter sur les locations de meublés de tourisme situés dans un périmètre donné couvrant tout ou partie du territoire de la commune.Le format de la demande est fixé par arrêté des ministres chargés respectivement du tourisme et du logement.
La demande doit être faite par voie électronique, par courriel et toute la difficulté réside dans la connaissance de l’adresse à laquelle faire la demande…
Une demande formatée
L’annexe 1 de l’Arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d’informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme fixe le format de la demande.
| N° de colonne | Information | Nom du champ | Modalités de renseignement | Indications techniques |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Eléments d’information relatifs à la demande de la commune | dem_cp | Chaîne de cinq chiffres. Exemple : « 75005 » ou « 97400 ». | Code(s) postal(aux). Pour une demande relative à un périmètre géographique donné. |
| 2 | dem_rue | Si nécessaire, ensemble de rues sur le territoire de la commune. Désignées par référence à la base adresse nationale (BAN, disponible sur https://adresse.data.gouv.fr). |
Une réponse sous un mois
Le délai de réponse d’un mois prévu au II de l’article L. 324-2-1 court à partir de la date de la demande de la commune.
Les plateformes en ligne ont un mois pour répondre sous peine de sanctions.
Une réponse formatée
L’annexe 1 de l’Arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d’informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme fixe le format de la réponse.
| N° de colonne | Information | Nom du champ | Modalités de renseignement | Indications techniques |
|---|---|---|---|---|
| 3 | Eléments d’information relatifs à la réponse de l’intermédiaire de location pour l’ensemble des meublés concernés par la demande de la commune. | ad_ville | Commune. | |
| 4 | ad_num_voie | Chaîne de quatre chiffres. Exemple : pour 23bis, rue de la Gare, renseigner « 0023 ». | Numéro de voie. | |
| 5 | ad_rep | Une lettre. Exemple : pour 23bis, rue de la Gare, renseigner « b ». Renseigner « 0 » si pas de complément. | Complément de répétition du numéro de voie. | |
| 6 | ad_voie | Exemple : « rue de la Gare ». | Type et nom de la voie. | |
| 7 | ad_cp | Chaîne de cinq chiffres. Exemple : « 75005 » ou « 97400 ». | Code postal. | |
| 8 | ad_ban | Chaîne alphanumérique de format « ADRNIVX_0000000000000000 » | Identifiant de l’adresse sur la base adresse nationale (BAN). Disponible sur adresse.data.gouv.fr Renseignement facultatif. Si renseigné, se substitue aux colonnes 4 à 8. | |
| 9 | ad_bat | Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ». | Bâtiment (si l’intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d’un immeuble comportant plusieurs locaux). | |
| 10 | ad_esc | Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ». | Escalier (si l’intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d’un immeuble comportant plusieurs locaux). | |
| 11 | ad_etage | Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ». | Etage (si l’intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d’un immeuble comportant plusieurs locaux). | |
| 12 | ad_num_app | Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ». | Numéro de porte ou d’appartement (si l’intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d’un immeuble comportant plusieurs locaux). | |
| 13 | ad_lot | Exemple : pour lot 27, renseigner « 27 ». Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ». | Identifiant de lot. Disponible sur les relevés du syndic, auprès du propriétaire. Renseignement facultatif. Si renseigné, se substitue aux colonnes 10 à 13. | |
| 14 | id_num | Chaîne de 13 caractères (11 chiffres et 2 caractères alphanumériques) Exemple : « 75005123456G7 ». Renseigner « 0000000000000 » si l’annonce ne comporte pas de numéro. | Numéro de déclaration du meublé. Lorsque l’intermédiaire de location en a connaissance | |
| 15 | nuit_t1 | Chaîne de trois chiffres. Exemple : pour 35 nuitées, renseigner « 035 ». | Nombre total de nuitées de location pour l’année de la demande (pour une période du 1er janvier à la date de la demande ou à une date précisée par la commune). | |
| 16 | nuit_n-1 | Chaîne de trois chiffres. Exemple : pour 35 nuitées, renseigner « 035 ». | Nombre total de nuitées de location pour l’année précédant la date de la demande. |
Une exploitation proposée par Nouveaux Territoires
La société Nouveaux Territoires propose un module d’exploitation des fichiers transmis et de rapprochement des données.
Il est destiné aux territoires désireux de tirer des enseignements des données produites.
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