1 novembre 2023
Les dispositions législatives & réglementaires
A quelle date et comment le maire doit-il faire la demande d’information auprès des opérateurs numériques ?
Les plateformes de location comme Airbnb ont l’obligation de communiquer une fois par an aux mairies ayant instauré la procédure d'enregistrement, la liste des logements loués sur leur site.

Lorsqu’une commune a mis en œuvre la procédure d’enregistrement, cette commune peut adresser aux plateformes de location comme Airbnb une demande d’information par année civile portant sur les locations de meublés de tourisme de l’année en cours et celles de l’année civile précédente.

Ces informations portent sur :

  • Le nom du loueur
  • L’adresse du local meublé 
  • Le fait que ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur
  • Le numéro de déclaration mentionné au III de l’article L. 324-1-1 ;
  • Le nombre de jours au cours desquels ce meublé a fait l’objet d’une location par son intermédiaire.

Chaque commune dispose de la liste des meublés de tourisme qui se sont commercialisés sur une plateforme en ligne. Elle connait donc le nombre de jours au cours desquels chaque meublé de tourisme a fait l’objet d’une location et la liste des numéros d’enregistrement utilisés et peut détecter les numéros qu’elle n’a pas distribué via son téléservice.

UNE DEMANDE FORMATÉE

Nous recommandons aux communes de faire cette demande en toute fin d’année pour bénéficier de la plus large information possible sur l’année en cours.

La demande doit être faite par voie électronique, par courriel et toute la difficulté réside dans la connaissance de l’adresse à laquelle faire la demande…

L’annexe 1 de l’Arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d’informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme fixe le format de la demande.

N° de colonneInformationNom du champModalités de renseignementIndications techniques
1Eléments d’information relatifs à la demande de la communedem_cpChaîne de cinq chiffres.
Exemple : « 75005 » ou « 97400 ».
Code(s) postal(aux). Pour une demande relative à un périmètre géographique donné.
2dem_rue Si nécessaire, ensemble de rues sur le territoire de la commune. Désignées par référence à la base adresse nationale (BAN, disponible sur https://adresse.data.gouv.fr).

UNE RÉPONSE SOUS UN MOIS

Le délai de réponse d’un mois prévu au II de l’article L. 324-2-1 court à partir de la date de la demande de la commune.

Les plateformes en ligne ont un mois pour répondre sous peine de sanctions.

UNE RÉPONSE FORMATÉE

L’annexe 1 de l’Arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d’informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme fixe le format de la réponse.

N° de colonneInformationNom du champModalités de renseignementIndications techniques
3Eléments d’information relatifs à la réponse de l’intermédiaire de location pour l’ensemble des meublés concernés par la demande de la commune.ad_ville Commune.
4ad_num_voieChaîne de quatre chiffres.
Exemple : pour 23bis, rue de la Gare, renseigner « 0023 ».
Numéro de voie.
5ad_repUne lettre.
Exemple : pour 23bis, rue de la Gare, renseigner « b ». Renseigner « 0 » si pas de complément.
Complément de répétition du numéro de voie.
6ad_voieExemple : « rue de la Gare ».Type et nom de la voie.
7ad_cpChaîne de cinq chiffres.
Exemple : « 75005 » ou « 97400 ».
Code postal.
8ad_banChaîne alphanumérique de format « ADRNIVX_0000000000000000 »Identifiant de l’adresse sur la base adresse nationale (BAN).
Disponible sur adresse.data.gouv.fr Renseignement facultatif.
Si renseigné, se substitue aux colonnes 4 à 8.
9ad_batSi non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ».Bâtiment (si l’intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d’un immeuble comportant plusieurs locaux).
10ad_escSi non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ».Escalier (si l’intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d’un immeuble comportant plusieurs locaux).
11ad_etageSi non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ».Etage (si l’intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d’un immeuble comportant plusieurs locaux).
12ad_num_appSi non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ».Numéro de porte ou d’appartement (si l’intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d’un immeuble comportant plusieurs locaux).
13ad_lotExemple : pour lot 27, renseigner « 27 ».
Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ».
Identifiant de lot.
Disponible sur les relevés du syndic, auprès du propriétaire.
Renseignement facultatif.
Si renseigné, se substitue aux colonnes 10 à 13.
14id_numChaîne de 13 caractères (11 chiffres et 2 caractères alphanumériques)
Exemple : « 75005123456G7 ».
Renseigner « 0000000000000 » si l’annonce ne comporte pas de numéro.
Numéro de déclaration du meublé. Lorsque l’intermédiaire de location en a connaissance
15nuit_t1Chaîne de trois chiffres.
Exemple : pour 35 nuitées, renseigner « 035 ».
Nombre total de nuitées de location pour l’année de la demande (pour une période du 1er janvier à la date de la demande ou à une date précisée par la commune).
16nuit_n-1Chaîne de trois chiffres.
Exemple : pour 35 nuitées, renseigner « 035 ».
Nombre total de nuitées de location pour l’année précédant la date de la demande.

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