7 novembre 2024
Les dispositions législatives & réglementaires
La PPL « Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à ...
La proposition de loi (PPL) devait faire l’objet d’une CMP juste avant la dissolution de l’Assemblée nationale.
Le gouvernement a annoncé la convocation d’une Commission mixte paritaire (CMP) le lundi 28 octobre prochain pour terminer l’examen de ce texte très attendu par les maires.
Les parlementaires trouveront-ils un compromis entre le texte adopté à l’Assemblée et celui voté par le Sénat ? À suivre !
Dossier législatif du sénat
Nouvelle loi pour renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme.
Dossier législatif de l'Assemblée Nationale
Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (dépôt le vendredi 28 avril 2023).
Revue de presse
Challenges – Que contient la loi « anti-Airbnb », qui fait son retour au Parlement.
✅ Bonne nouvelle !
— Iñaki Echaniz (@Inakiechaniz) October 17, 2024
Après une suspension avant le vote définitif du fait de la dissolution, le gouvernement vient d’annoncer la convocation de la commission mixte paritaire du texte sur la régulation des meublés de tourisme que je porte avec @AnnaigLeMeur_29 ! #Airbnb pic.twitter.com/xh47eMTHw2
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