29 août 2023
Les dispositions législatives & réglementaires
19/09/23 : Rendez-vous spécial Zone tendue et meublés de tourisme !
Changement d'usage, procédure d'enregistrement, DéclaLoc
Ces 3697 communes disposent désormais de plusieurs dispositifs pour réguler la location de courte durée sur leur territoire. Elles peuvent :
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