29 août 2023
Les dispositions législatives & réglementaires
19/09/23 : Rendez-vous spécial Zone tendue et meublés de tourisme !
Changement d'usage, procédure d'enregistrement, DéclaLoc
Nouveaux Territoires vous informe et accompagne les nouvelles communes en zone tendue suite à la parution du décret.
Ces 3697 communes disposent désormais de plusieurs dispositifs pour réguler la location de courte durée sur leur territoire. Elles peuvent :
- faire appliquer la taxe annuelle sur les logements vacants ;
- instaurer la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;
- instaurer le changement d’usage sans avoir besoin d’arrêté préfectoral ;
- instaurer la procédure d’enregistrement
ACCÉDEZ AU WEBINAIRE GRATUIT
Le webinaire du 7 avril 2022 a été l’occasion pour les élus et directeurs de collectivités territoriales de bénéficier d’une information précise sur l’instauration et la mise en œuvre de la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme sur leur territoire.
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