Entrées par support

Le décret n°2019-1325 confirme l’exclusion des chambres chez l’habitant de la procédure d’enregistrement

Un décret très attendu est paru au JORF du 11 décembre 2019. Il assure la mise en cohérence des dispositions réglementaires du code du tourisme relatives à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice avec les dispositions issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et […]

Le décret n°2019-1104 précise les conditions de demandes d’information adressées aux intermédiaire de location de meublés de tourisme

Un décret très attendu est paru au JORF du 31 octobre 2019. Il est relatif aux demandes d’information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme. L’arrêté est paru au JORF du 5 novembre 2019. Il précise le format de la demande et de la réponse. La demande pourra […]