16 novembre 2023
Les dispositions législatives & réglementaires
L’Europe conforte l’enregistrement des meublés, n’attend...
Un accord provisoire vient d'être pris par le Parlement et le Conseil de l'UE a...
L’objectif premier de cet article est de permettre l’instauration de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à ce titre les communes pourront exceptionnellement l’instituer par une délibération adoptée avant le 28 février 2023.
Les communes bénéficieront également des autres particularités de ce statut de zone tendue : elles auront la possibilité d’instaurer le changement d’usage sans nécessiter l’obtention d’un arrêté préfectoral.
L’article 232 du code général des impôts est modifié :
Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée.
Quelles conséquences pour ces communes ?
La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pourra être instaurée
Cette évolution permettra à ces communes de bénéficier d’une procédure simplifiée pour instaurer le changement d’usage et la procédure d’enregistrement.Le décret listant les nouvelles communes en zone tendue est attendu au premier trimestre 2023.
La société Nouveaux Territoires se tient à disposition de ces communes pour les accompagner et les outiller dans leurs démarches de régulation de la location de courte durée.
En savoir plus :
Les lecteurs
Lisent aussi
du numéro d’enregistrement
1
Saisissez le code Insee
à 5 chiffres*
2
les 6 chiffres donnés
par la commune
3
les 2 caractères donnés
par la commune