Le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 relatif à la location de meublés de tourisme

Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est mise en œuvre une procédure de déclaration donnant lieu à enregistrement des meublés de tourisme ; intermédiaires de location de meublés de tourisme, opérant notamment des plateformes numériques de location meublée ; loueurs de meublés de tourisme.
Objet : le décret précise les modalités d’application du dispositif prévoyant qu’un organisme public unique met à la disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui le demandent et qui ont mis en œuvre une procédure d’enregistrement les données d’activité des meublés de tourisme transmises par les intermédiaires de location de meublés. Le décret désigne ainsi l’organisme public unique et détermine la nature des données transmises et leur durée de conservation. Il fixe la fréquence et les modalités techniques de la transmission des données et définit les conditions dans lesquelles et la durée maximale pour laquelle les données gérées par l’organisme unique sont agrégées et rendues accessibles au public.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris pour l’application de l’article 43 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.

Le décret n° 2026-197 du 19 mars 2026 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « API meublés »

Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est mise en œuvre une procédure de déclaration donnant lieu à enregistrement des meublés de tourisme ; intermédiaires de location de meublés de tourisme, opérant notamment des plateformes numériques de location meublée ; loueurs de meublés de tourisme.
Objet : le décret crée le traitement de données à caractère personnel dénommé « API meublés » permettant notamment aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui le demandent et qui ont mis en œuvre une procédure d’enregistrement des meublés de tourisme d’avoir accès aux données d’activité de ces hébergements transmises par les intermédiaires de location de meublés. Il définit les finalités de ce traitement, son responsable, les catégories et la durée de conservation des données enregistrées, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.

D’autres décrets sont attendus dans les semaines à venir pour la mis een oeuvre opérationnelle des dispositions des loi Le Meur et SREN.