2 août 2026
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Loi sur le logement abordable : pourquoi les collectivités doivent suivre de près le futur texte européen sur le logement abordable
Loi sur le logement abordable :
pourquoi les collectivités doivent suivre de près le futur texte européen sur le logement abordable ?
Affordable Housing Act “loi sur le logement abordable”: un futur texte européen à suivre pour les collectivités
A noter : le dossier est actuellement en cours. La page du Comite economique et social europeen (CESE) consacree a l’acte legislatif sur le logement abordable indique le statut « En cours », avec une mise a jour au 17 juin 2026. L’avis du CESE est prevu pour la session pleniere des 16 et 17 decembre 2026.
De son cote, la Commission europeenne indique que l’Affordable Housing Act doit etre presente en 2026. Le texte doit notamment aborder la question des locations de courte duree dans les zones confrontees a une forte pression sur le logement.
Pourquoi
ce texte est important ?
Face a la hausse des prix de l’immobilier et des loyers, l’Europe cherche a favoriser le developpement de logements plus abordables et disponibles a l’annee.
Les locations de courte duree font partie des enjeux identifies. Leur forte progression dans certaines zones peut en effet accentuer la pression sur le parc de logements residentiels.
Pour les collectivites qui regulent les meubles de tourisme, cette evolution europeenne est donc particulierement interessante a suivre. Elle confirme le rapprochement entre politique du logement et regulation des locations de courte duree.
Quel impact
pour les collectivites ?
A ce stade, l’Affordable Housing Act n’est pas encore adopte et ne constitue donc pas une nouvelle reglementation applicable aux meubles de tourisme.
Cependant, son futur contenu pourrait avoir des consequences sur les politiques locales mises en place dans les territoires soumis a une forte pression immobiliere.
Les prochaines etapes seront donc a suivre attentivement pour les communes et intercommunalites qui cherchent a concilier attractivite touristique, regulation des meublés de tourisme et acces au logement pour les habitants.
Affaire a suivre en 2026.
Pour plus d'informations
sur le sujet
En cours (updated on 17/06/2026) – Bureau decision date: 16/06/2026
Référence : TEN/-EESC
Rapporteur : Thomas KATTNIG (Workers – GR II/Austria)
Co-rapporteur : Rudolf KOLBE Civil Society Organisations – GR III Austria
Session plénière : 610 – Dec 16, 2026 – Dec 17, 2026
