16 novembre 2023
Les dispositions législatives & réglementaires
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Avec DéclaLoc "changement d'usage" - premium, activez le formulaire de demande de changement d'usage permanent (à caractère réel) avec compensation.
Votre règlement de changement d’usage prévoit une mesure de compensation ?
Avec DéclaLoc « changement d’usage – premium, activez le formulaire de demande de changement d’usage permanent (à caractère réel) avec compensation. Si le demandeur y est soumis, il devient nécessaire de téléverser un titre de commercialité ou de communiquer les information sur le local proposé à la compensation. Si le demandeur n’y est pas soumis, il doit alors remplir de formulaire de demande de changement d’usage temporaire.
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