16 novembre 2023
Les dispositions législatives & réglementaires
L’Europe conforte l’enregistrement des meublés, n’attend...
Un accord provisoire vient d'être pris par le Parlement et le Conseil de l'UE a...
L’Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d’informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme est paru au JORF n°0302 du 15 décembre 2020.
Il vient augmenter les informations qui doivent être communiquées aux communes par les opérateurs numériques.
A compter du 1er janvier 2021, il sera nécessaire de préciser :
- le nom du loueur
- si le local constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462.
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