7 novembre 2024
Les dispositions législatives & réglementaires
La PPL « Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à ...
DéclaLoc permet de répondre aux besoins exprimés par les communes et les EPCI :
DéclaLoc « cerfa »
Dématérialisation de la gestion des cerfa de meublé de tourisme et de chambre d’hôtes.
DéclaLoc « procédure d’enregistrement »
Implémentation du téléservice prévu par l’article 51 de la loi pour une République numérique.
DéclaLoc « changement d’usage »
Dématérialisation de la gestion des demandes d’autorisation de changement d’usage (en option et sur demande).
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