16 novembre 2023
Les dispositions législatives & réglementaires
L’Europe conforte l’enregistrement des meublés, n’attend...
Un accord provisoire vient d'être pris par le Parlement et le Conseil de l'UE a...
La ville de Paris a institué la procédure d’enregistrement qui s’applique depuis décembre 2017. Une procédure judiciaire a été lancée en 2019 et c’est le 1er juillet 2021 que le Tribunal judiciaire de Paris a rendu son jugement.
Il condamne Booking à verser 1,2 million d’euros à la ville de Paris.
Il est notamment reproché à Booking de ne pas avoir répondu dans le mois comme la loi l’exige à la demande de la ville de Paris d’obtenir la liste des meublés de tourisme commercialisés par booking avec indication de leur numéro d’enregistrement et du nombre de jours au cours desquels les meublés de tourisme ont fait l’objet d’une location par son intermédiaire
Une condamnation qui concerne Airbnb est intervenue en juillet 2021.
Revue de presse :
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