L’expérimentation « Api Meublé » a pris fin en novembre 2022 (voir notre article) et les communes ayant instauré la procédure d’enregistrement des locations de courte durée sont dans l’attente de cette plateforme nationale dont l’objectif est de collecter et exploiter les données transmises par les opérateurs numériques, dont la demande et la transmission sont prévues dans l’Article L324-1-1 du Code du Tourisme.

Le projet de loi « visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » déposé par Jean-Noël Barrot concerne les meublés de tourisme et plus précisément l’api Meublé.

• Projet de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000047533100/?detailType=CONTENU&detailId=1 (article 17)

Il s’est en effet avéré nécessaire de légiférer pour permettre l’intervention d’un tiers (la plateforme « Api Meublé ») pour servir d’intermédiaire entre les opérateurs numériques et les communes.

L’article 17 de ce projet de loi prévoit les modifications suivantes :
Le II de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme est ainsi modifié :

1. La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement mentionnée au III de l’article L. 324-1-1, la commune peut, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander la transmission des données de nature à lui permettre de contrôler le respect des obligations prévues au même article à l’organisme unique chargé de recueillir ces données de manière électronique auprès des personnes mentionnées au I. » et la deuxième phrase du même alinéa est supprimée ;
2. Au troisième alinéa, les mots : « précise la fréquence et les modalités techniques de transmission des informations mentionnées au premier alinéa du présent II » sont remplacés par les mots : « désigne l’organisme unique mentionné au premier alinéa du présent II et détermine la nature des données mentionnées au même alinéa, leur durée de conservation, les délais de réponse, la fréquence et les modalités techniques de leur transmission » et les mots : « de la personne mentionnée au I à répondre aux demandes des communes » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées au I à satisfaire à leur obligation de transmission des données à ce même organisme unique ».

Les consultants de Nouveaux Territoires feront un retour sur ce sujet lors du rendez-vous en visio du 23 mai auquel les élus, directeurs et gestionnaires de la taxe de séjour clients taxesejour.fr sont conviés.