10 avril 2025
Les dispositions législatives & réglementaires, Non classé
Un projet de décret pour renforcer le contrôle des locations touristiques
Projet de décret pris en application de l’article 43 de la loi n° 2024-449 d...
Loi Le Meur : comment la France renforce la régulation des meublés de tourisme
Loi Le Meur
Comment la France renforce la régulation des meublés de tourisme
Alors que l’Europe prépare l’entrée en application du règlement STR, la France a elle aussi renforcé ses outils de régulation des meublés de tourisme.
Adoptée le 19 novembre 2024, la loi Le Meur marque une nouvelle étape dans la capacité des collectivités à encadrer les locations touristiques.
Pourquoi
cette loi ?
Dans de nombreux territoires, le développement des meublés de tourisme soulève des questions qui dépassent le simple cadre touristique.
Dans les zones où le logement est sous tension, la multiplication des locations de courte durée peut notamment alimenter les débats sur l’accès au logement permanent.
La loi Le Meur vise donc à donner davantage de leviers aux collectivités.
Un enregistrement
renforcé
L’une des évolutions importantes concerne l’enregistrement des meublés de tourisme.
La loi prévoit la mise en place d’un téléservice national d’enregistrement, destiné à faciliter l’identification des logements proposés à la location touristique.
Pour les communes, l’enjeu est majeur : disposer d’informations plus structurées pour mieux connaître leur parc de meublés et faire appliquer les règles locales.
Une évolution
qui rejoint le règlement STR
La loi Le Meur et le règlement STR ne répondent pas exactement au même objectif.
La première renforce le cadre français de régulation.
Le second organise au niveau européen la collecte et le partage des données liées aux locations de courte durée.
Mais leur logique se rejoint :
pour mieux réguler, les collectivités doivent d’abord mieux connaître leur territoire.
Pour plus d'informations
sur le sujet
Consultez le texte de loi dans son intégralité sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612711
Conseil & accompagnement
Vous êtes une commune ou une EPCI et vous souhaitez en savoir plus sur les impacts de cette loi sur votre territoire ou vous désirez mettre en œuvre la régulation des meublés de tourisme dans votre territoire ? Contactez Nouveaux Territoires pour être conseillé, accompagné et outillé.
Etant donné que les dispositions concernant la solution DéclaLoc entreront en vigueur au plus tard le 20 mai 2026, DéclaLoc évoluera au cours de l’année 2026 pour tenir compte de ces nouveautés.
