10 avril 2025
Les dispositions législatives & réglementaires, Non classé
Un projet de décret pour renforcer le contrôle des locations touristiques
Projet de décret pris en application de l’article 43 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « API meublés ».
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API meublés

Le projet de décret 2025/0209/FR, pris en application de l’article 43 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, prévoit la création d’un traitement de données à caractère personnel baptisé « API meublés ».

L’objectif est de centraliser et faciliter le partage de données relatives aux meublés de tourisme, notamment celles transmises par les plateformes de location (IDM).

Activité

des locations touristiques

Ces informations pourraient être mises à disposition des communes et EPCI ayant instauré une procédure d’enregistrement, afin de leur permettre de mieux connaître l’activité des locations touristiques et de contrôler le respect des règles applicables, notamment les limites de durée de location des résidences principales.

Le projet prévoit également un encadrement de l’utilisation des données, conformément aux règles relatives à la protection des données personnelles.

A retenir

Avec “API meublés”, le Gouvernement souhaite renforcer les moyens dont disposent les collectivités pour assurer le suivi et le contrôle des meublés de tourisme, en s’appuyant sur une meilleure circulation des données.

Année

Numéro

Pays

Type

Title

Date de réception

Is answer to

2025

1098

COMCommission européenne

003

Receipt of the draft text

18-04-2025

2025

1099

COMCommission européenne

037

Competitiveness analysis

18-04-2025

2025

1210

COMCommission européenne

301

Request for supplementary information

06-05-2025

2025

1333

COMCommission européenne

301

Request for supplementary information

22-05-2025

2025

1347

FRFrance

201

Answer of the notifying Member State

23-05-2025

2025-1210

2025

1468

FRFrance

201

Answer of the notifying Member State

06-06-2025

2025-1333

2025

1982

COMCommission européenne

317

Detailed Opinion – « Information Society » + Comments

22-07-2025

2025

2508

FRFrance

201

Answer of the notifying Member State

11-09-2025

2025-1982

2025

2675

COMCommission européenne

791

COM Reaction to the response to a detailed opinion or comments from the notifying Member State

01-10-2025

2025-2508

Pour plus d'informations

sur le sujet

Détails de la notification : https://technical-regulation-information-system.ec.europa.eu/fr/notification/26844

 

Conseil & accompagnement

Vous êtes une commune ou une EPCI et vous souhaitez en savoir plus sur les impacts de cette loi sur votre territoire ou vous désirez mettre en œuvre la régulation des meublés de tourisme dans votre territoire ? Contactez Nouveaux Territoires pour être conseillé, accompagné et outillé.

Etant donné que les dispositions concernant la solution DéclaLoc entreront en vigueur au plus tard le 20 mai 2026, DéclaLoc évoluera au cours de l’année 2026 pour tenir compte de ces nouveautés.

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