16 novembre 2023
Les dispositions législatives & réglementaires
L’Europe conforte l’enregistrement des meublés, n’attend...
Un accord provisoire vient d'être pris par le Parlement et le Conseil de l'UE a...
Pour en savoir plus, rendez-vous sur https://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/meubles-tourisme
L’arrêté est paru au JORF du 5 novembre 2019.
La demande pourra intervenir dès le 1er décembre pour les années 2018 et 2019.
Attention ! Contrairement à ce qui a été dit dans la presse, cette possibilité ne concerne pas toutes les communes mais uniquement celles qui ont institué la déclaration préalable soumise à enregistrement des meublés de tourisme en mairie.
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