16 novembre 2023
Les dispositions législatives & réglementaires
L’Europe conforte l’enregistrement des meublés, n’attend...
Un accord provisoire vient d'être pris par le Parlement et le Conseil de l'UE a...
Un décret très attendu est paru au JORF du 31 octobre 2019. Il est relatif aux demandes d’information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur https://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/meubles-tourisme
L’arrêté est paru au JORF du 5 novembre 2019.
La demande pourra intervenir dès le 1er décembre pour les années 2018 et 2019.
Attention ! Contrairement à ce qui a été dit dans la presse, cette possibilité ne concerne pas toutes les communes mais uniquement celles qui ont institué la déclaration préalable soumise à enregistrement des meublés de tourisme en mairie.
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