La page “Location meublée de tourisme : quelles sont les règles à respecter pour sa résidence principale ?” informe les loueurs de meublés de tourisme, notamment en résidence principale, des évolutions législatives et réglementaires.

Elle apporte des précisions sur l’enregistrement des meublés de tourisme qui doit intervenir au plus tard le 20 mai 2026.

Par ailleurs, d’autres évolutions entreront en vigueur au plus tard le 20 mai 2026 :

• la procédure d’enregistrement préalable de votre activité deviendra obligatoire dans toute la France, et devra être effectuée depuis un portail unique,
• en cas de logement insalubre, le maire pourra suspendre la validité du numéro d’enregistrement et émettre une injonction aux plateformes de location de courte durée de retirer ou de désactiver l’annonce du logement concerné.

Déclaration en mairie

Dans les communes concernées par la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme, vous devez au préalable déclarer votre activité à la mairie du lieu du logement (article L324-1-1, III, du code du tourisme). À l’issue de l’enregistrement, vous recevrez un numéro qu’il faudra obligatoirement mentionner dans votre annonce de location.

Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné par cette démarche.

À savoir

Cette déclaration donnant lieu à enregistrement deviendra obligatoire dans toute la France au plus tard le 20 mai 2026. 

Par ailleurs, de nouvelles mesures entreront en vigueur au plus tard le 20 mai 2026 : en cas de logement insalubre, la mairie pourra suspendre la validité du numéro d’enregistrement et émettre une injonction aux plateformes de location de courte durée de retirer ou de désactiver l’annonce du logement concerné. Cette mesure instaurée par la loi du 19 novembre 2024 vise à garantir des conditions de logement décentes pour les touristes.