16 novembre 2023
Les dispositions législatives & réglementaires
L’Europe conforte l’enregistrement des meublés, n’attend...
Un accord provisoire vient d'être pris par le Parlement et le Conseil de l'UE a...
Alors que les règles se durcissent dans de nombreuses villes pour encadrer la location saisonnière et que la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé que la procédure de changement d’usage était compatible avec le droit européen (voir notre article détaillé), la question du contrôle est centrale.
Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, a rappelé les dispositions du Code de la construction et de l’habitation. L’article art. L. 651-7 est clair : « Les agents assermentés du service municipal du logement constatent les conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux qu’ils visitent. Ils sont habilités à recevoir toute déclaration et à se faire présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants des lieux toute pièce ou document établissant ces conditions. »
En revanche, c’est au président du tribunal, après consultation des éléments, d’apprécier la légalité de la location de courte durée.
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