16 novembre 2023
Les dispositions législatives & réglementaires
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L’article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique autorise certaines communes à soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux, afin de protéger l’environnement urbain et de préserver l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services sur leur territoire.
Le décret :
- précise quels sont les locaux commerciaux concernés par cette faculté. Il indique également la manière dont les communes précisent les principes de mise en œuvre sur leur territoire des objectifs déterminés par la loi lorsqu’elles décident d’instaurer cette procédure d’autorisation.
- précise deux procédures alternatives, selon que la transformation d’un local commercial en meublé de tourisme est par ailleurs soumise, ou non, à une autre autorisation prévue par le code de l’urbanisme. L’objectif est d’inscrire, dès lors que cela est possible, la nouvelle demande dans le cadre de procédures existantes, afin de simplifier les démarches des demandeurs comme des collectivités territoriales.
Sauf disposition contraire, la procédure instaurée par l’article R. 324-1-6 du code du tourisme est soumise aux règles générales du code des relations entre le public et l’administration.
Source :
- Information sur les meublés de tourisme et leurs obligations sur le site de la DGE
- Décret accessible sur Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/11/LOGL2103803D/jo/texte
Revue de presse :
Le décret est sorti pour celles des communes qui veulent soumettre les meublés de tourisme (Airbnb etc.) à un régime d’autorisation – Landot & associés – 16/06/2021
- Meublé de tourisme : location d’un local à usage commercial – Dalloz Actualité – 16/06/2021
Les mairies françaises pourront désormais contrôler le détournement des locaux commerciaux en meublés de tourisme – Tendance Hotellerie – 16/06/2021
Airbnb : un décret très attendu par la mairie de Paris a été publié – Mieux Vivre Votre Argent – 15/06/2021
Paris va réguler la transformation de locaux commerciaux en meublés touristiques – Batiactu – 15/06/2021
Immobilier à Paris : coup de frein pour les meublés touristiques – Les Echos – 15/06/2021
Airbnb : transformer un local commercial en meublé touristique va devenir très compliqué – Le Parisien – 15/06/2021
Les locaux commerciaux loués comme meublés de tourisme : la règle change – ImmoWeek – 14/06/2021
Meublé de tourisme : le contrôle des communes sur les locaux commerciaux – La Gazette – 14/06/2021
- Location d’un local commercial comme meublé de tourisme : un décret encadre la démarche – Localtis – 14/06/2021
- Satisfaction pour l’AhTop : le décret soumettant à autorisation la location d’un local commercial en tant que meublé touristique est publié – L’Hôtellerie Restauration – 14/06/2021
Expropriation, locaux commerciaux, commande publique… Vos textes officiels du lundi 14 juin 2021 – Le Moniteur – 14/06/2021
- Meublé de tourisme: le décret publié pour les locaux commerciaux – Editions Francis Lefebvre – 13/06/2021
- Les locaux commerciaux comme meublés de tourisme bientôt soumis à autorisation – Agefi – 25/05/2021
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