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7 novembre 2024
Les dispositions législatives & réglementaires
La PPL « Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale » adoptée à l’Assemblée nationale !
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Les députés ont adopté à une très large majorité ce 7 novembre 2024 la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.

Pour en savoir plus, participez à notre Webinaire le 15 novembre 2024

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Vidéo

Extrait de la séance publique du jeudi 7 novembre.

Dossier législatif de l'Assemblée Nationale

Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (dépôt le vendredi 28 avril 2023).

Consulter le dossier

Revue de presse

Airbnb : adoption définitive en vue pour la proposition de loi réduisant l’avantage fiscal des locations de meublés de tourisme | LCP – Assemblée nationale

Fiscalité, DPE, quotas : mettre votre logement en location sur Airbnb risque d’être plus compliqué

Loi «anti-Airbnb» : fiscalité, DPE, outils pour les mairies… Ce que contient le texte enfin entériné par le Parlement

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