Si l’Union Européenne souhaite harmoniser la législation sur la location de courte durée au sein de ses États membres (voir notre article), sa mise en oeuvre se fera sur plusieurs années. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre pour instaurer le changement d’usage et la procédure d’enregistrement sur votre commune. 

Dès lors que votre territoire est concerné par une problématique de logement liée au développement de la location saisonnière, vous avez intérêt à instaurer ces dispositifs sans attendre.

Que votre commune soit en zone tendue ou non, Nouveaux Territoires et Affaires Publiques, Avocats & Conseils vous proposent d’aller plus loin.