1 novembre 2023
Les dispositions législatives & réglementaires
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Les sénateurs ont adopté à l’unanimité ce 5 novembre 2024 la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Le texte devrait être adopté à l’Assemblée nationale le 7 novembre.
Nouvelle loi pour renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme.
Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (dépôt le vendredi 28 avril 2023).
Ce que va changer la proposition de loi Airbnb, en passe d’être définitivement adoptée au parlement – Public Sénat
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