7 novembre 2024
Les dispositions législatives & réglementaires
La PPL « Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à ...
Le site service-public.fr propose 2 fiches pratiques particulièrement utiles :
- Mettre en location sa résidence principale (domicile) : règles à respecter lien vers https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33175 ;
- Mettre en location sa résidence secondaire : déclaration et classement lien vers https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043.
by