16 novembre 2023
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Travaux sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique qui concerne les meublés de tourisme et plus précisément l'api Meublé
Une commission spéciale a été mise en place au Sénat sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (voir notre article à ce sujet).
Elle conduira ses travaux en juin et examinera le projet de loi le mardi 27 juin, avant son examen en séance publique qui devrait avoir lieu début juillet.
Ressources utiles :
- Page de la commission spéciale du Sénat sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/structures-temporaires/commissions-speciales/commission-speciale-sur-le-projet-de-loi-visant-a-securiser-et-reguler-lespace-numerique.html
- Communiqué de presse du 6 juin 2023 https://www.senat.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/presse/06-06-2023/projet-de-loi-securiser-et-reguler-lespace-numerique-constitution-de-la-commission-speciale-et-lancement-des-travaux.html
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