10 avril 2025
Les dispositions législatives & réglementaires, Non classé
Un projet de décret pour renforcer le contrôle des locations touristiques
Projet de décret pris en application de l’article 43 de la loi n° 2024-449 d...
Le site service-public.fr propose 2 fiches pratiques particulièrement utiles :
- Mettre en location sa résidence principale (domicile) : règles à respecter lien vers https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33175 ;
- Mettre en location sa résidence secondaire : déclaration et classement lien vers https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043.
