16 novembre 2023
Les dispositions législatives & réglementaires
L’Europe conforte l’enregistrement des meublés, n’attend...
Un accord provisoire vient d'être pris par le Parlement et le Conseil de l'UE a...
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé que la procédure de changement d’usage est compatible avec le droit européen.
Rappelez-vous. En 2018, la Ville de Paris entre en guerre contre Airbnb et lance des poursuites à l’encontre des propriétaires d’appartements loués sur Airbnb sans autorisation. Ces amendes ont atteint 2,1 millions d’euros rien que pour l’année 2018.
Sauf qu’en janvier 2019, le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné la suspension des poursuites dans l’attente d’une décision de la CJUE qui devait statuer sur la légalité de la règlementation française.
Mardi 22 septembre 2020, la CJUE a confirmé que la procédure de changement d’usage est compatible avec le droit européen. Dès lors les réflexions et les décisions, mises en attente depuis près d’une année par un très grand nombre de maires, sont relancées afin de remplacer le cerfa de meublé de tourisme par la déclaration préalable en mairie soumise à enregistrement pour les meublés de tourisme (y compris pour les résidences principales).
Dans certains communes (à Paris et certains grandes villes) cela est assorti de clauses de compensation à propos desquelles la CJUE a émis quelques réserves. Il faut savoir que, dans la majorité des cas, seule l’identification des meublés de tourisme est recherchée et il n’y a donc pas de tels mécanismes de compensation qui visent la restriction du nombre d’offres de location saisonnières.
Revue de presse sur la validation de la loi française par la Cour de justice européenne :
22/09/2020 – Locations touristiques illégales : la Cour de justice de l’UE donne raison à la Ville de Paris – Le Monde
22/09/2020 – Airbnb : le «oui mais» de la justice européenne au dispositif français – Le Parisien
22/09/2020 – Airbnb : la Cour de justice de l’UE donne raison à Paris – La Croix
22/09/2020 – Locations airbnb : l’Europe reconnaît les règles mises en place à Paris, et dans d’autres grandes villes – L’Hotellerie-Restauration
23/09/2020 – Airbnb : la Mairie de Paris gagne une manche devant la justice européenne – Les Echos
23/09/2020 – Meublés de tourisme professionnels : Quel plan d’action pour les propriétaires suite à la décision de la Cour de Justice de l’UE ? – Tendance Hotellerie
23/09/2020 – La justice européenne donne raison à Paris contre Airbnb, les hôteliers applaudissent – 01 Net
Quelques ressources sur la « procédure d’enregistrement » et sur le « changement d’usage »
Vous souhaitez vous lancer ? Consultez nos webinaires, le guide de l’Ahtop et le kit de l’UMIH
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De la déclaration cerfa à la procédure d’enregistrement
Quels sont les impacts du passage en procédure d’enregistrement ?
Revue de presse sur la validation de la loi française par la Cour de justice européenne :
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